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Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE

Lorsqu’autorisé par Créditmeubles.com Inc. (le « Créditeur »), le contrat de crédit variable devient effectif et les politiques et les termes et conditions ci-après et dans les formulaires d’analyse de crédit font parties intégrantes du contrat.

Les présents termes et conditions s’appliquent à tous les montants d’argent que le Créditeur prête en vertu d’un contrat de crédit variable. Ils doivent être lus conjointement avec la demande de crédit et le contrat de crédit variable. Lorsque vous signerez le contrat de crédit variable, vous êtes réputé avoir reçu, lu, compris et accepté les présents termes et conditions.


Partie I – Définitions

Dans les présents termes et conditions :

Pour les termes définis, les minuscules et les majuscules s’utilisent invariablement sans changer le sens du contrat.

  • « Contrat de crédit variable » désigne ce contrat et toutes les annexes pertinentes convenues entre les parties incluant les présents termes et conditions.
  • Contrat de collection : advenant un défaut au contrat de crédit variable, il y déchéance du terme au sens de l’article 1515 CCQ. Le Montant en souffrance devient immédiatement dû : l’entente que vous faite pour payer le Montant en souffrance est un contrat de collection qui comprend des Frais de collection.
  • Frais de collection : Advenant la mise en place d’un contrat de collection, des frais d’adhésion de 200$ s’ajouteront au Montant en souffrance. De plus des intérêts annuels composés de 19.99% se calculeront sur le solde du Montant en souffrance pour le terme convenu au Contrat de collection.
  • NSF : Pour chaque Défaut, un montant de 55 $ de frais s’additionnera au Montant en souffrance.
  • « Crédit » ou « crédit variable » désignent le crédit consenti par le Créditeur pour lequel vous avez été approuvé et qui vous a été accordé.
  • « Créditeur », « nous », « notre » et « nos » désignent Créditmeubles.com Inc. et ses filiales.
  • « Date d’échéance du versement » désigne la date indiquée chaque mois sur votre état de compte comme étant la date à laquelle un versement est exigible.
  • « Date de l’état de compte » désigne la date à laquelle le relevé mensuel de votre crédit variable est produit.
  • « Débiteur », « vous », « votre » et « vos » désignent la personne à qui le crédit variable est accordé.
  • « Déclaration concernant les détails de l’Crédit » désigne la déclaration concernant les détails de l’Crédit liés au crédit tel qu’exposé sur le formulaire en ligne.
  • « Défaut » : un manquement à l’une des modalités de paiement prévu au contrat de crédit variable et aux termes et conditions qui s’y rattachent.
  • « Dette » désigne le montant total que vous nous devez en vertu du contrat de crédit variable, y compris :
    • L’ensemble du capital, des intérêts et des frais de crédit; et
    • Tous les autres montants et frais dus en vertu des présents termes et conditions.
  • « Débiteur » désigne le Débiteur à qui le crédit est accordée.
  • « Frais d’adhésion » : inclut les frais de mise en place du présent contrat.
  • « Frais d’intérêts » : taux de 19,99% calculé conformément à l’article 6 des présents termes et conditions.
  • « Frais de crédit » : s’entend comme les frais que vous devez nous payer en vertu du présent contrat de crédit variable, exclusivement, pour les frais d’intérêts et les frais d’adhésion.
  • « Frais RDPRM » : Frais total de 65$ incluant le déboursé pour enregistrer la garantie mobilière.
  • « Modalités de paiements » : établies selon la cédule de paiements annexée au Contrat de crédit variable.
  • « Montant en souffrance » désigne tout montant actuellement exigible qui reste impayé sur le crédit consenti au moment du Défaut.

Partie II - Modalités de votre crédit variable

1. Aperçu
Les présents termes et conditions, la demande de crédit et le contrat de crédit variable décrivent les modalités applicables aux Crédits que vous faites auprès du Créditeur en vertu de votre crédit variable. Le contrat de crédit variable que vous signerez est un contrat par lequel un crédit vous est consenti d’avance dont vous pouvez vous prévaloir de temps à autre, au moment des renouvellements, en tout ou en partie, selon les modalités du contrat et des contrats de renouvellement à intervenir.

2. Montant jusqu’à concurrence duquel le crédit est consenti
Le montant jusqu’à concurrence duquel le crédit est consenti sera établie au contrat de crédit variable, ou dans une autre communication. Il s’agit du montant maximal que vous pouvez Créditer en vertu de votre crédit variable. Le crédit auquel vous avez accès sera indiqué sur vos états de compte mensuels.
Nous pouvons, sans préavis, refuser de vous laisser faire des Crédits qui vous amèneraient à dépasser votre limite de crédit.
Si, lors de renouvellements, nous acceptons d’augmenter le montant jusqu’à concurrence duquel le crédit est consenti, cette augmentation peut être soumise à une vérification de votre dossier de crédit. Vous devrez alors nous fournir des renseignements financiers à jour suffisants pour nous permettre de réaliser cette analyse.

3. Promesse de remboursement
Vous rembourserez (en dollars canadiens) tous les montants exigés par la présente entente dans leur totalité, sans retard.

4. Paiements d’intérêts
Jusqu’à ce que tous les montants dus en vertu des présents termes et conditions aient été entièrement remboursés, vous devez payer les intérêts sur le crédit Crédité au taux de crédit établi dans la déclaration concernant les détails de l’Crédit avant comme après l’un des événements suivants :
  • la date d’échéance du versement;
  • un défaut de paiement;
  • une poursuite a été intentée contre vous, vos biens ou vos actifs; et
  • tout jugement d’un tribunal que nous obtenons contre vous.
Si vos paiements sont en retard, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour connaître le montant des intérêts en souffrance.

5. Calcul des intérêts sur les avances en argent
Les intérêts courent à compter de la date à laquelle l’avance en argent est effectuée jusqu’à la date du paiement. Nous calculons les intérêts chaque jour sur le solde impayé de votre crédit variable.
Les intérêts seront composés selon la période de remboursement choisi (hebdomadaire, aux deux (2) semaines, etc.) et selon la cédule de paiement annexée au Contrat de crédit variable. C’est-à-dire que les intérêts impayés de la période de remboursement précédente seront ajoutés au solde de votre crédit chaque mois à la date de l’état de compte et porteront intérêt à compter de cette date.
Vous paierez des intérêts sur tous les montants dus sur votre crédit variable (y compris les intérêts impayés, les frais, etc.).

6. Frais d’adhésion
À l’acceptation de votre demande de prêt par nos services de crédit, un frais d’adhésion de 18% du montant accordé sera inclus dans vos modalités de paiements.

7. Frais de crédit
Les frais de crédit sont calculés, à la fin d’une période de paiement, en multipliant, par le taux de crédit applicable en vertu du contrat de crédit variable, le solde du capital net à recouvrer au début de cette période de paiement et, s’il y a lieu, des frais de crédit impayés au début de cette période de paiement, et en multipliant le produit ainsi obtenu par la fraction que constitue cette période de paiement par rapport à 365.
On entend par « période de paiement » l’espace de temps, calculé en jours, qui s’écoule depuis la date à compter de laquelle des frais de crédit sont exigibles jusqu’à la date du premier paiement effectué inclusivement et, subséquemment, depuis le jour qui suit la date d’un paiement effectué jusqu’à la date où le paiement suivant est effectué inclusivement.

8. Versements
Vous ferez à la date d’échéance de chaque versement ou avant, le paiement exigible plus tout montant exigible dépassant la limite et tout montant en souffrance pouvant s’appliquer.
Le montant total dû sur votre crédit variable et la date d’échéance du versement sont indiqués sur votre état de compte mensuel. Le montant total dû comprend tous les montants que vous Créditez sur votre crédit variable, les intérêts, les taxes et les frais. Si le paiement est incomplet, les intérêts qui vous sont imputés à la date de l’état de compte demeureront impayés et porteront des intérêts composés à compter de la date de l’état de compte jusqu’à la date d’échéance du versement.
Nos droits ne seront en rien diminués si nous acceptons un paiement en retard, un paiement partiel ou tout autre paiement non conforme aux présents termes et conditions ou si vous inscrivez sur un chèque ou un mandat qu’il s’agit d’un paiement final alors que ce n’est pas le cas.

9. Modes de paiement
Vous pouvez faire des versements/paiements/remboursements par les moyens suivants :
  • nous autoriser à débiter un compte bancaire. Si le compte est un compte conjoint, tous les cotitulaires du compte doivent autoriser; et
  • tout autre moyen que nous jugeons acceptable.

10. Affectation des versements
Avant le défaut, nous affecterons les versements faits à l’égard de votre crédit d’abord à tout montant en souffrance, puis au montant actuellement exigible et enfin au solde impayé de votre crédit variable.
Tout montant que vous payez en sus de votre paiement exigible ou lorsque vous n’avez aucun paiement exigible à faire sera affecté à la réduction du solde du capital de votre crédit.
Advenant un défaut dans le paiement des modalités de crédit que vous avez acceptez, une déchéance du terme s’appliquera automatiquement au contrat de crédit variable. Automatiquement, le contrat de crédit variable sera annulé et remplacé par le contrat de garantie que vous avez conclu préalablement à ce contrat: nous vous référons aux termes et conditions de ce contrat.
Advenant votre décès durant la période des versements, le contrat de crédit variable sera également annulé et remplacé par le contrat de garantie que vous avez conclu préalablement à ce contrat: nous vous référons aux termes et conditions à de ce contrat.

11. Hypothèque mobilière et recouvrement
Afin de garantir le remboursement complet du Prêt en capital, intérêt et frais, le paiement de toute autre somme en vertu du crédit variable ainsi que le respect de tous les engagements contenus aux présentes et au contrat de crédit variable, vous accorderez au Créditeur une hypothèque mobilière spécifique sans dépossession sur vos biens meubles.
En cas de défaut en vertu du contrat de crédit variable, il conviendra au Créditeur, à sa seule discrétion, de recouvrer les sommes dues par la voie de recours hypothécaires et/ou d’une action personnelle. Le Créditeur peut refuser sans motif la reprise du bien hypothéqué en paiement de la dette.

12. États de compte
Nous vous enverrons un état de compte chaque mois. Les états de comptes mensuels ne sont pas nécessairement envoyés à la même date chaque mois.

13. Examen de vos états de comptes
Si vous n’avez pas reçu votre état de compte dans les sept (7) jours suivant la date où vous le recevez habituellement, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous constatez une erreur sur votre état de compte, vous devez nous en informer par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de l’état de compte dans lequel vous nous informez :
  • de votre identité;
  • de l’erreur constatée et de la somme en question, s’il y a lieu; et
  • des motifs que vous avez de croire qu’il y a erreur.
Nous vous informerons de la correction de l’erreur de facturation, y compris la correction des frais de crédit erronément facturés ou de notre refus de corriger l’état de compte avec motifs et preuve documentaire du refus dans les soixante (60) jours de l’envoi de votre avis écrit.
Nous pouvons en tout temps supprimer de votre crédit variable tout crédit qui y a été porté par erreur. Si vous ne le faites pas, nous pouvons, entre autres choses, considérer que :
  • toutes les écritures et tous les soldes de votre crédit sont exacts;
  • tous les montants débités de votre compte pour rembourser le crédit l’ont été à juste titre. Si vous ne nous informez pas par écrit comme il est décrit ci dessus :
  • vous n’avez droit à aucun autre crédit sur votre crédit variable que ceux indiqués sur l’état de compte;

14. Prises en charge et transferts
Vous ne pouvez transférer votre crédit sans le consentement du Créditeur, et le crédit consenti ne peut être pris en charge par une autre personne sans le consentement du Créditeur.


Partie III – Modalités générales

15. Attestation
Vous attestez que les renseignements que vous nous avez fournis dans la demande de crédit et tous les autres documents relatifs à votre demande de crédit sont véridiques.

16. Changement d’adresse, d’autres renseignements ou de résidence
Vous devez signaler immédiatement au Créditeur tout changement touchant :
  • votre adresse :
    • si vous omettez de le faire, votre dernière adresse connue sera votre adresse actuelle à toute fin en vertu des présents termes et conditions. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer une communication ou si une communication nous est retournée, nous pouvons cesser d’essayer de communiquer avec vous jusqu’à ce que nous recevions des coordonnées valides.
  • d’autres renseignements que vous nous avez déjà fournis (y compris des renseignements sur votre situation financière personnelle et la valeur d’une sûreté que vous nous avez donnée) :
    • vous nous fournirez aussi tous les renseignements et documents justificatifs que nous demandons ou que la loi exige.
  • votre résidence. Si vous n’êtes plus un résident du Canada :
    • nous pouvons résilier la présente entente sans votre autorisation;
    • de plus, que nous ayons ou non résilié les présents termes et conditions, vous paierez immédiatement tous les montants dus en vertu de votre crédit (que ces montants soient dus ou non à ce moment), quittes de tout impôt étranger et de toute retenue. Vous devez verser toutes les retenues d’impôt.

17. Mandataire ou autre représentant légal de votre vivant
Vous pouvez nommer quelqu’un d’autre pour gérer le crédit et agir comme votre mandataire au moyen d’une procuration dûment signée, dans une forme que nous jugeons acceptable. Nous pouvons exiger une preuve ou une validation satisfaisante (notamment des documents judiciaires) de l’autorisation de ce mandataire, et nous pouvons refuser de traiter avec votre mandataire. Vous nous dégagez de toute responsabilité lorsque nous donnons suite aux directives d’un tel mandataire.
Si une personne est nommée à titre de tuteur de vos biens (que ce soit en vertu d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal), nous pouvons exiger une preuve ou une validation satisfaisante (notamment des documents judiciaires) de l’autorisation de ce tuteur.

18. Avis juridique indépendant
Vous devrez payer les frais des avis juridiques indépendants que vous obtenez.

19. Demandes de tiers
Nous nous conformerons aux demandes légales de tiers que nous pourrions recevoir relativement aux présents termes et conditions et au contrat de crédit variable, sans vous en aviser.
Nous pourrions être légalement tenus de restreindre votre accès au crédit ou de réacheminer vos versements. Nous considérerons les versements ainsi réacheminés comme des versements manqués.

20. Dissociabilité
Si une partie quelconque des présents termes et conditions est déclarée illégale, nulle ou invalide par un tribunal compétent, elle sera retranchée des termes et conditions et les autres parties des termes et conditions demeureront pleinement en vigueur.

21. Divergence
En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les modalités des présents termes et conditions et celles du contrat de crédit variable, les dispositions du contrat de crédit variable prévaudront. Le fait que toute autre entente ou de tout autre document que nous avons établi avec vous relativement à votre crédit variable contienne des modalités ou des dispositions supplémentaires (y compris des droits, des recours, des engagements, des déclarations ou des garanties) non incluses dans les présents termes et conditions ne sera pas considéré comme une divergence ou une incompatibilité. De telles modalités ou dispositions supplémentaires resteront en vigueur.

22. Force obligatoire
Les présents termes et conditions nous lie et lie nos successeurs et ayants droit. Renonciation aux modalités
Seul un représentant autorisé du Créditeur peut renoncer à une modalité des présents termes et conditions et du contrat de crédit variable, et cette renonciation doit être faite par écrit. Notre omission d’exercer l’un de nos droits en vertu des présents termes et conditions ou du contrat de crédit variable, ou le fait de l’exercer tardivement ne constituera pas une renonciation à ce droit et ne nous empêchera pas de l’exercer de nouveau à l’avenir. Notre renonciation à une violation d’une modalité des présents termes et conditions ou du contrat de crédit variable ne signifie pas que nous renonçons à cette modalité.

23. Lois applicables
Les présents termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et doivent être interprétés conformément à celles-ci. Vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux de la province ou du territoire applicable en cas de litige se rapportant aux présents termes et conditions ou au contrat de crédit variable. Tout jugement du tribunal que nous pourrions obtenir n’aura aucune incidence sur vos obligations en vertu des présents termes et conditions ou du contrat de crédit variable

24. Politique de confidentialité
Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, de temps à autre, tel qu’il est décrit dans la présente clause de Politique de confidentialité. Cette politique peut être modifiée, remplacée ou augmentée de temps à autre.
Les utilisateurs peuvent fournir périodiquement à Crédit Meubles ou à l'un de ses membres affiliés, ou l'un ou l’autre membre du Groupe Crédit Meubles peuvent recueillir périodiquement auprès de vous ou à votre sujet certains renseignements personnels et certaines informations pouvant notamment inclure: le nom; adresses actuelles à la maison et au travail; adresses précédentes; numéros de téléphone et adresses électroniques actuels (domicile, travail ou autre); date de naissance et numéro d'assurance sociale; historique de crédit, y compris les rapports de crédit, les rapports de consommateurs, les rapports personnels ou autres rapports similaires; proches parents; références personnelles; source et montant du revenu; informations financières nécessaires pour vérifier votre solvabilité; historique de transactions avec Crédit Meubles; et les accords et autres documents relatifs aux transactions avec Crédit Meubles (collectivement appelés vos « Informations personnelles »).
Les informations seront utilisées strictement selon les termes du présent contrat.

25. Communication avec vous par voie électronique
Si les lois applicables exigent que vous nous donniez votre consentement et si vous nous le donnez, nous pouvons, à notre gré, vous transmettre des renseignements, des communications ou de l’information concernant les présents termes et conditions, y compris votre état de compte, le contrat de crédit variable, la déclaration concernant les détails de l’Crédit et tout autre document relatif à votre crédit variable par voie électronique, notamment par Internet, par l’intermédiaire des services mobiles, ou à une adresse de courriel que vous nous avez fournie à cet effet. Sur le plan légal, les documents qui vous sont envoyés par voie électronique seront considérés comme transmis « par écrit » et signés et livrés par nous. Nous pouvons considérer comme valide, dûment autorisé et exécutoire à votre égard tout document électronique authentifié ou autrement accepté que nous recevons de votre part ou qui semble avoir été envoyé par vous. Si vous souhaitez communiquer avec nous par voie électronique, vous pourriez être obligé de vous conformer à certains protocoles de sécurité que nous avons établis selon les besoins et de prendre des mesures raisonnables pour éviter tout accès non autorisé aux documents échangés entre nous par voie électronique.

26. Cession
Vous ne pouvez ni transférer ni céder les présents termes et conditions à une autre personne sans avoir d’abord obtenu notre consentement écrit.
Nous pouvons, sans vous en aviser et sans votre consentement, vendre, transférer, donner en garantie ou céder la totalité ou toute partie des présents termes et conditions, de nos droits et de nos obligations en vertu des présents termes et conditions, ou de votre dette (notamment en cédant vous ayant été consenti séparément) ou de toute participation dans l’un de ces éléments à une société affiliée ou filiale du Créditeur ou à un tiers. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à une telle société affiliée ou filiale du Créditeur ou à un tel tiers, ainsi qu’à leurs mandataires, représentants et cessionnaires, et vous consentez à une telle communication, comme le prévoit la Politique de confidentialité.
À la conclusion d’une telle vente, d’un tel transfert ou d’une telle cession, l’acheteur, le destinataire du transfert ou le cessionnaire aura le droit de faire appliquer tous les droits du Créditeur en vertu des présents termes et conditions, ainsi que la totalité ou la partie applicable de votre dette et des dettes, comptes, réclamations ou autres montants dus en vertu de la dette ou du crédit consenti, et de vendre, de céder, de donner en garantie ou de transférer de nouveau les présents termes et conditions et la totalité ou une partie de la dette.
Nous pouvons donner en sous-traitance l’exécution de l’une ou l’autre de nos obligations en vertu des présents termes et conditions à une société affiliée ou filiale du Créditeur ou à un tiers en tout temps, sans vous en aviser et sans votre consentement, mais nous demeurerons responsables de cette obligation, sauf dans la mesure où les présents termes et conditions contiennent une disposition à l’effet contraire.
Nous aurons aussi le droit de racheter en tout temps les présents termes et conditions et la totalité ou une partie de la dette, que vous soyez ou non en défaut à cet égard.

27. Exemple de contrat de crédit variable
Cliquez sur le lien suivant afin de consulter notre modèle de contrat de crédit variable : Exemple PDF

28. Exemple de crédit
Exemple de crédit 2 000,00 $
Intérêts 442,72 $
Frais d'adhésion 360,00 $
Période de versements 24 aux mois
Taux d'intérêts 19,99 %
Date de paiement Intérêts de
la période
Capital
remboursé
Solde
à la fin
Frais d'adhésion Frais de RDPRM Grand total
du paiement
             
33,41 $ 68,37 $ 1 931,63 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
32,27 $ 69,51 $ 1 862,11 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
31,10 $ 70,68 $ 1 791,44 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
29,92 $ 71,86 $ 1 719,58 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
28,72 $ 73,06 $ 1 646,53 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
27,50 $ 74,28 $ 1 572,25 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
26,26 $ 75,52 $ 1 496,73 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
25,00 $ 76,78 $ 1 419,95 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
23,72 $ 78,06 $ 1 341,89 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
22,41 $ 79,37 $ 1 262,53 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
21,09 $ 80,69 $ 1 181,84 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
19,74 $ 82,04 $ 1 099,80 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
18,37 $ 83,41 $ 1 016,39 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
16,98 $ 84,80 $ 931,59 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
15,56 $ 86,22 $ 845,37 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
14,12 $ 87,66 $ 757,71 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
12,66 $ 89,12 $ 668,59 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
11,17 $ 90,61 $ 577,97 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
9,65 $ 92,13 $ 485,85 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
8,12 $ 93,66 $ 392,18 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
6,55 $ 95,23 $ 296,96 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
4,96 $ 96,82 $ 200,14 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
3,34 $ 98,44 $ 101,70 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
1,70$ 100,08 $ 1,62 $ 15,00 $ 2,71 $ 119,49 $
Total 444,34 $ 1 998,38 $ 360,00 $ 65,00 $ 2 867,76 $
Si applicable, au cintrat de collection:
Frais de collection 200 $
Tx d'intérêts annuels composés 22,15 %
Frais de NSF 55 $

29. Pour toutes questions ou communications avec le Créditeur
Si vous devez communiquer avec nous, pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous appeler sans frais au 1 844 838-2537 au Canada.


J’ai lu, compris et accepté les termes et conditions du contrat de garantie et accepte d’être lié par tous ses termes et conditions qui font partie intégrante du contrat de crédit variable pour y être joint.


Veuillez lire les termes et conditions et cocher la boite d’acceptation au bas de la page.